Menaces réglementaires et liens

 

Risques encourus par l’entreprise Transport Challenger, face à la loi du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite « loi Grandguillaume ».

 

Transport Challenger est une coopérative de transport de personnes, qui recrute des salariés stigmatisés par un parcours carcéral de façon à ce qu’ils puissent retrouver un travail. Par la mise en place d’un service de qualité, créateur d’emplois, l’activité économique de Transport Challenger permet de modifier les représentations stéréotypées qui s’affichent sur les personnes ayant été placées sous main de justice. L’entreprise est en activité depuis 3 ans ; elle est basée en région parisienne.

La loi du 29 décembre 2016 nous fait courir le risque de devoir interrompre notre activité. Celle-ci, dénommée «  loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes », dite « loi Grandguillaume », nous impose des contraintes réglementaires que nous ne pourrons satisfaire.

Un secteur concurrentiel, où se croisent trois types d’opérateurs

Concernant la réglementation du transport de personnes, il existe trois cadres juridiques pour exercer :

  • Il y a le cadre des entreprises de transports public routier (dit « véhicules LOTI ») communément appelé ainsi du nom de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982. C’est dans ce cadre que nous exerçons. Il nous impose une réservation, ainsi qu’un tarif fixe.

Puis les deux autres cadres réglementaires :

  • Les taxis.
  • Les VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur)

Les objectifs de cette loi sont de réguler le secteur, de responsabiliser les acteurs et simplifier les statuts juridiques, ce à quoi nous ne pouvons que souscrire. En second lieu, il s’agit de protéger les chauffeurs dans leurs relations avec les plateformes de réservation, via des applications de type Uber, Allocab, Marcel Chauffeur… tout en répondant aux besoins du consommateur. Il est attendu que ce processus législatif ne freine pas l’ouverture de nouveaux moyens de mobilité, mais bien de les accompagner et de les réguler, afin que toutes les organisations professionnelles de transport de personnes s’y retrouvent. Nous ne pouvons, là encore, qu’abonder dans la volonté du législateur.

Toutefois, d’une manière paradoxale, les dispositions prises dans cette dans cette nouvelle loi, par effet domino, risquent de nous imposer l’arrêt de notre activité et de provoquer le retour au chômage de nos salariés. Pourtant, nous sommes une société de transport de personnes, basée à Paris, qui entreprenons sous forme coopérative de type SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) ; concernant la réglementation du transport, nous exerçons dans le cadre du statut « LOTI ». En activité depuis trois ans, notre levier commercial prend appui sur la combinaison des problématiques de mobilité et de réinsertion par l’emploi. En 2013, nous avons  été Lauréat des trophées de l’Economie Sociale et Solidaire, à Paris et en Seine Saint Denis. En 2015, nous avons reçu le prix de l’Innovation Sociale, décerné par le Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire, ce qui tend à révéler une forte reconnaissance institutionnelle.

Cette nouvelle loi doit permettre de lutter contre l’emprise des plateformes de réservation sur les conducteurs, ce que nous trouvons nous aussi tout à fait nécessaire; mais pour ce faire, il est choisi de faire disparaitre notre statut. En effet, selon les termes du débat parlementaire : « La proposition de loi vise à interdire, à partir du 1er juillet 2017, la fourniture de services occasionnels régis par la loi LOTI avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres soumis à l’obligation de réaliser un plan de déplacement urbain, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants ».

Cette disposition s’argumente par le fait que ce statut a été utilisé massivement par certaines plateformes de réservations, pour concurrencer directement les taxis et les VTC … nous n’en disconvenons pas.

Mais tout « LOTI» n’est pas dans le contournement. Il y a des LOTI « authentiques », qui ne font pas de VTC, qui ne souhaitent pas en faire, qui s’adressent à une clientèle fragilisée dans ses déplacements, sensible à la bienveillance, sensible au fait coopératif, et qui n’a pas besoin de voiture de maître, ce qui est notre cas.

La majeure partie des opérateurs intervenant dans le secteur du transport adapté exerce sous statut « LOTI ».

Une loi « d’apaisement » qui neutralise le transport adapté

L’évolution législative, telle qu’elle se dessine, nous impose :

– Soit de changer radicalement notre flotte de véhicule, en utilisant des bus de 10 places minimum ; cela implique des investissements lourds, pour des véhicules qui ne correspondent pas aux besoins de la clientèle.

– Soit d’exercer dans le secteur du VTC, avec des investissements conséquents et des conditions de confort luxuriantes qui ne correspondent pas à nos choix commerciaux. Rappelons qu’un VTC est obligatoirement une voiture de luxe de type grande routière. Elle doit ainsi mesurer plus de 4,50 mètres de long, 1,70 mètre de largeur et faire un minimum de 120 chevaux. Le véhicule ne doit pas avoir plus de 6 ans.

Un secteur faiblement organisé, une clientèle encore plus fragilisée

La notion de Personnes à Mobilité Réduite englobe l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Elles ont des limitations sur le plan de la mobilité, qui justifient l’utilisation d’un service de transport adapté. Le terme de Personnes à Mobilité Réduite désigne toutes les personnes « ayant des difficultés temporaires ou permanente pour utiliser les transport publics telles que, par exemple, les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette (directive 2001/85/CE) ».

Le secteur du transport adapté favorise les déplacements des personnes à mobilité réduite, afin de faciliter leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, mais aussi leur donner accès à des activités culturelles et de loisirs.

Cette clientèle bénéficie d’un transport de type « porte à porte ».

Le secteur professionnel étant faiblement organisé, dispersé, nous ne disposons pas d’éléments précis concernant les impacts de la nouvelle loi transport sur le nombre de salariés et d’entreprises concernées. Néanmoins, en croisant différents annuaires qui répertorient les sociétés de transport adapté, en retranchant les compagnies de taxi et les sociétés d’ambulance, on arrive à un chiffre approximatif d’environ 75 entreprises en région Ile de France, représentant approximativement 2 500 salariés selon nos estimations.

Au niveau de la clientèle, la disparition de l’offre de service proposée par nos entreprises concernerait un versant important de la population Francilienne. En effet 12 % de la population de la région est en situation de handicap, selon une enquête sur la mobilité menée par le Stif (Syndicat des Transports d’Ile de France). Parmi les 16-59 ans, 33 % des personnes avec un handicap reconnu a besoin d’une aide matérielle et/ou humaine pour ses activités hors domicile. Par ailleurs, les personnes qui ont besoin d’un fauteuil roulant pour se déplacer représentent 0.5 % de la population Francilienne âgée de plus de 5 ans, soit 58 664 personnes.

Réduire l’offre du transport adapté en supprimant les Loti aura un impact délétère sur cette population, tandis que tous les réseaux du handicap s’accordent déjà pour indiquer que l’offre de service n’est pas suffisamment développée.

Une loi qui empêche l’insertion professionnelle des personnes ayant été placées sous main de justice.

D’autre part, en nous invitant à poursuivre notre activité dans le secteur du VTC, cette nouvelle loi nous enlève la possibilité de pouvoir recruter des chauffeurs ayant un casier judiciaire « ouvert ».

C’est un des enjeux sous-jacent du débat, qu’il conviendrait probablement d’évoquer plus franchement. Le statut « LOTI » est le seul qui permette l’embauche de personnes condamnées. Le supprimer, c’est les empêcher. C’est à dessein que nous avons choisi ce statut, pour démontrer commercialement la capacité que pouvait avoir des sortants de prison à mener des projets de vie normatifs, à s’émanciper par le travail … et ça marche ! Nos chauffeurs ont parfois des bracelets électroniques à la cheville, et bien qu’en aménagement de peine, celà ne les empêche pas d’exercer leur métier avec conviction, technicité et responsabilité. Cela n’empêche pas la société Transport Challenger d’avoir reconnaissance commerciale et institutionnelle.

L’Etat et les collectivités pourraient être porteurs d’exemplarité, pour inviter la société civile à poursuivre l’objectif d’inclure par le travail des personnes condamnées, ce qui mécaniquement éviterait les situations de récidive, énormément coûteuses sur le plan humain et économique.

Certaines professions réglementées imposent une clause d’honorabilité. Cette condition n’est pas exigée pour les chauffeurs exerçant dans le cadre des « LOTI ». Par contre elle est nécessaire pour faire taxi ou VTC.  D’autres professions réglementées n’imposent pas « l’honorabilité », comme la coiffure par exemple, qui tout en exposant potentiellement le client d’une manière tout aussi ouverte que la conduite, ne souffre pas d’un empêchement par le casier judiciaire pour y accéder. Comment trouver une meilleure cohérence sur la question de l’honorabilité?

Maintenir des chauffeurs écartés des métiers du transport en supprimant les « LOTI », c’est une nouvelle impossibilité de retrouver un emploi, dans un secteur malgré tout ouvert, avec des besoins non ou mal pourvus, notamment en direction des publics qui rencontrent des problèmes de mobilités et pour lesquels l’offre actuelle n’est pas satisfaisante.

Un secteur stabilisé jusqu’à l’avènement des plateformes numériques

Rappelons que la cohabitation des trois statuts ou de leurs équivalents, depuis 1982 (LOTI/Taxi/VTC), s’est opérée, malgré tout, en bonne entente; elle a par ailleurs permis via le statut « LOTI »  à des personnes ayant été placées sous main de justice de réintégrer le marché de l’emploi. L’avènement du Smartphone, depuis 2009, a fait surgir le conflit Taxi/VTC, en bousculant les équilibres.

Depuis lors, d’âpres conflits sociaux et économiques voient ces opérateurs s’affronter, avec un lobbying intense pour défendre leurs propres intérêts. Ce que nous observons, c’est que leur offre de transport concerne plutôt des clients jeunes, urbains, CSP +, autonome et en bonne santé. Leur modèle économique s’appuie sur des logiques hyper concurrentielles, parfois au détriment de la qualité de service, de la protection des salariés, avec une tendance à la disqualification du secteur auprès du grand public. A contrario, notre modèle économique plus vertueux, basé sur le fait coopératif, trouve reconnaissance et appétence pour un certain type de clientèle conscientisée. Par ailleurs, nous n’intervenons pas sur les mêmes segments de marché, et nos pratiques de réservation s’effectuent plutôt « à l’ancienne », téléphoniquement, ce qui contente néanmoins totalement notre clientèle.  Nous n’utilisons pas les services de plateforme de réservation, car ce n’est pas un besoin pour la clientèle vers laquelle nous nous orientons ; celle-ci a plutôt besoin d’anticipation, de sécurisation et de bienveillance dans la procédure de réservation via un contact humain, tandis que les opérateurs actuels sont plutôt dans la réactivité et l’immédiateté. Nous sommes protégés par nos principes éthiques du corporatisme et de ses logiques conservatrices qui peuvent caractériser certains opérateurs, ainsi que des pratiques de dumping social qui en caractérisent d’autres. Pourtant, la troisième voie que nous représentons, celle de l’Economie Sociale et Solidaire, risque d’être une victime collatérale d’un conflit dans lequel nous ne sommes pas engagés.

Le débat autour du transport public particulier de personnes est aujourd’hui vampirisé par des opérateurs qui se positionnent sur le même segment de marché, proposant  une offre de service réactive, avec une prestation plutôt haut de gamme ; c’est ainsi que les berlines noires envahissent nos villes. Mais le marché du transport de personnes est ouvert, traversé par une multitude de segments, où la demande, l’offre et les besoins sont multiples, notamment dans le secteur du handicap et des seniors, où nous intervenons principalement.

Le transport adapté, qui concerne une partie non-négligeable de la population, se voit empêché par la loi dans les grandes agglomérations.

Nos propositions

Le débat parlementaire indique que « la concertation menée avec l’ensemble des acteurs, dont les plateformes, [nous] a amenés à prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux chauffeurs, qui ne sont pas responsables de ce détournement de la loi, de passer du statut de LOTI à celui de VTC, de manière quasi automatique pour ceux qui n’ont pas de casier judiciaire ». Mais quid de ceux qui en ont un, et qui sont probablement plus nombreux que les effectifs de Transport Challenger ? Par ailleurs, pourquoi empêcher dans les communes de plus de 100 000 habitants des opérateurs qui proposent une gamme de véhicules plus classiques qui consomment moins, susceptibles de s’inscrire plus facilement dans la transition énergétique. Enfin, comment vont être pris en compte les besoins de mobilité des personnes qui exigent des transports adaptés ?

Le débat parlementaire est dorénavant clos, la loi a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Mais de nombreuses dispositions sont à préciser par décrets.

C’est pourquoi, nous proposons de redéfinir le périmètre d’intervention des « LOTI », par décret, en permettant aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire ou qui dispose de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ce qui est notre cas), de se maintenir dans les villes de + de 100 000 habitants, selon le même cadre réglementaire qu’anciennement, tout en leur interdisant l’activité de VTC et le travail avec les plateformes de réservations.

Par ailleurs, afin de permettre plus facilement aux chauffeurs « LOTI » qui le souhaitent d’effectuer leur changement de statut vers celui de VTC, nous proposons la suppression de la condition d’honorabilité pour obtenir la carte professionnelle taxi et chauffeur VTC.

Nous sommes conscients des forts lobbys et des mouvements de pressions libéraux qui se sont mobilisés autour du débat parlementaire précédant à l’adoption de la loi. Mais permettre le maintien des « LOTI » pour les structures qui interviennent dans le périmètre de l’Economie Sociale et Solidaire se justifie par la vocation sociale qui les anime, ainsi que par leur caractère innovant. Cette disposition ne profiterait pas à des structures commerciales valorisant le capital, mais à celles faisant fructifier le travail.

Des dérogations sont possibles, des passionnés de véhicules de collections, par exemple, ont obtenus la possibilité de poursuivre leurs activités de location de voiture avec chauffeur dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il apparaît dès lors inconcevable que les entreprises de transport adapté ne puissent poursuivre leurs activités.

 

 

Liens de nos soutiens associatifs:

 

Fédération Citoyens et Justice: http://www.citoyens-justice.fr/

 

Union Régionale des SCOP: http://www.les-scop-idf.coop/

 

Le site des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif: www.les-scic.coop

 

CNAM/CESTES: http://cestes.cnam.fr