Conditions générales de vente

Préambule

Nous bénéficions d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier au moyen de véhicules motorisés, délivrée par la DRIEA d’Ile de France.

Inscrit sur le registre « voyageurs » des entreprises de transport, (http://www2.transports.equipement.gouv.fr/registres/voyageurs/75.htm), nous disposons d’une licence pour le transport intérieur de personnes (LTI).

En matière de transport de personnes avec un véhicule léger, il existe trois statuts pour entreprendre: le VTC, le taxi, ou le transport public de personnes avec un véhicule n’excédant pas 9 places, dit LOTI. C’est sur ce dernier statut que nous sommes adossé.

Le client connaît le montant de sa course dès qu’il monte dans le véhicule.

La remise d’un reçu est produit à l’issue de chaque transport. Une facture est éditée sur demande.

Une possibilité de paiement différé sur abonnement est proposée.

Notre transport s’effectue sur réservation, en respectant un délai de prévenance raisonnable afin de l’organiser au mieux.

Nous ne facturons pas de frais d’approche, ni de frais de bagages.

Le transport des bagages s’effectue dans la limite du poids et du volume supporté par le véhicule.

Le chauffeur peut refuser une prise en charge si celle-ci ne respecte pas les termes prévus lors de l’élaboration du devis. De même, il ne pourra pas se mettre en infraction avec la loi, même si le passager lui en fait la demande.

 

Conditions générales de vente applicables:

 

Transport Challenger est un service de transport. L’entreprise dispose d’une licence pour le transport intérieur de personnes pour compte d’autrui.

Article 1er – Objet et champ d’application du contrat

Le contrat de vente est applicable au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur, pour tout service occasionnel, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places.

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services, notamment les prix applicables, doivent assurer une juste rémunération du transporteur permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité, de respect des réglementations. Ainsi, les opérations de transport ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

Le contrat règle les relations du donneur d’ordre (l’acheteur)) et du transporteur (le vendeur). Il s’applique de plein droit, en totalité ou en partie, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.

Préalablement à toutes transactions, l’acheteur reconnaît avoir reçu une information complète de nos conditions générales. Ces conditions, dédiées aux professionnels mais aussi aux particuliers signifient que l’acheteur reconnaît être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilité afin de s’engager pour toutes commandes présentes et futures.

Transport Challenger se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Coordonnées de la société

Transport Challenger –  Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC SARL) à Capital Variable.

Siret : 752 554 691 00028. Code NAF : 4939B

Siège social et siège administratif, facturation client ou fournisseur :

5 bis rue de Tlemcen 75020 Paris.

Téléphone : 01 85 08 09 75

Contact mèl : contact@transport-challenger.org

Site :  http://transport-challenger.org

Article 3 – Définitions

Aux fins d’un contrat, on entend par :

  • ≪ donneur d’ordre ≫ la partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. Le donneur d’ordre peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire ;
  • ≪ transporteur ≫ la partie au contrat, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, qui s’engage, en vertu du contrat, à acheminer, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d’un lieu défini à destination d’un autre lieu défini.
  • ≪ conducteur ≫ la personne qui conduit le véhicule ;
  • ≪ passagers ≫ les personnes qui prennent place a bord du véhicule a l’exception du conducteur ;
  • ≪ prise en charge initiale ≫ le moment où le premier passager commence à monter dans le véhicule ;
  • ≪ dépose finale ≫ le moment où le dernier passager achève de descendre du véhicule ;
  • ≪ durée de mise a disposition ≫ le temps qui s’écoule entre le moment ou le véhicule est mis à disposition du donneur d’ordre et celui ou le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise a disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service ;
  • ≪ points d’arrêt intermédiaires ≫ les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule doit s’arrêter à la demande exprimée par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat ;
  • ≪ horaires ≫ les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations sécuritaire et réglementaire ;
  • ≪ itinéraire ≫ l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d’ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer le transporteur avant le début du service ;
  • ≪ bagages ≫ les biens identifiés transportés dans le coffre du véhicule et appartenant aux passagers ;
  • ≪ bagages a main ≫ les bagages que le passager conserve avec lui.

Article 4  – Informations et documents à fournir au transporteur

Préalablement à la mise du ou des véhicules à la disposition d’un groupe constitué, le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après.

Dates, horaires et itinéraires :

  • la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition du véhicule ;
  • la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
  • la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
  • le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Composition du groupe à transporter :

  • le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;

Nature des bagages :

  • le poids et le volume global approximatifs ;
  • la préciosité et la fragilité éventuelles ;
  • les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept).

Article 5 – Caractéristiques du Transports et du véhicule

Chaque véhicule mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être :

  • en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
  • adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ;
  • Compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Article 6 – Sécurité à bord du véhicule

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise.

Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers du véhicule.

Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.

Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation ou à d’autres nécessités.

Les passagers sont dans l’obligation du port de la ceinture de sécurité.

S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaitre le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaitre les conditions d’organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.

A la demande du donneur d’ordre, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers.

La réservation garantie le transport du nombre de passagers prévus à l’aide d’un ou de plusieurs véhicules.
Le nombre de passagers par véhicule est défini par les places assises du dit véhicule régie par la loi Française.
Tous nos véhicules sont assurés à la MAIF et sont aux normes Française de la législation du transport de personnes.

Transport Challenger se doit de les maintenir en excellent état pour transporter ses clients dans des conditions optimum de sécurités.

Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans les véhicules.

Aucun animal n’est accepté dans le véhicule, sauf dans une cage ou en conteneur hermétique prévu à cet effet.

La société se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des passagers met en péril la sécurité du chauffeur où celle du véhicule où si les passagers ont un comportement insultant à l’égard du chauffeur.

Le chauffeur a la consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. En aucun cas les passagers ne pourront exiger que le chauffeur dépasse la vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la Route. Si le chauffeur s’aperçoit que les passagers commettent une infraction, telle l’usage de stupéfiants, il a pour consigne de stopper immédiatement la prestation en cours, sans remboursement ni dédommagement.

Chaque passager doit attacher sa ceinture de sécurité. En cas d’accident ou de verbalisation, la société décline toute responsabilité liée au non port de la ceinture de sécurité.

Article 7 – Bagages

Le transporteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d’ordre, ainsi que ce qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Les bagages de passager demeurent sous son entière responsabilité.

A la fin du transport, les passagers sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

La société n’est pas responsable des oublis d’objets par les passagers dans le véhicule (ou ailleurs) durant la prestation. La société décline toute responsabilité pour le transport des bagages à mains.

Article 8- Réservation 

Les conditions générales de ventes sont acceptées par le client lors de sa réservation :
– Par E-mail

– Par téléphone

L’acceptation et la confirmation de votre réservation par télécopie ou E-mail est le titre de transport du client.

Chaque réservation correspond à un transport, aller, retour ou aller/retour ; en cas d’absence du client au rendez vous, la réservation est définitivement perdue et en aucun cas, Transport Challenger  n’effectuera de remboursement si le règlement a été effectué au préalable.

Dans le cas d’un retard du client au rendez vous de prise en charge non signalé, le conducteur de Transport Challenger attendra 30 minutes, passé ce délai la réservation pour ce transport est annulé et en aucun cas Transport Challenger est tenu à rembourser le client.

Toutes modifications à votre réservation doivent nous être signalées par téléphone ou email, Transport Challenger  s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible et du raisonnable.

Transport Challenger se réserve le droit d’annuler une réservation d’un client en cas de non paiement, ou de retard trop important du client lors d’un transport précédent.

Sauf convention contraire écrite et acceptée de notre part, toute réservation implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions contraires.

Article 9 –  Tarifs 

Nos tarifs s’entendent en Euro TTC. Les prix indiqués dans nos tarifs inclus la TVA au taux fixé par les règlementations en vigueur pour les prestations de transports. Le taux de TVA appliqué est actuellement de 10% (taux actualisé en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires).

Sont inclus : toutes les taxes, les parkings, péages, le carburant et l’assurance.

Mode de paiement accepté : espèces ou chèque.

La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s’ajoutent les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

Le prix du transport est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d’éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, du volume souhaité du coffre, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers de voyageurs, la prise en charge des éventuels frais de repas du ou des conducteurs incombe au transporteur ; elle est incluse dans le prix du transport.

Transport Challenger se réserve le droit de facturer le prix du transport, si celui-ci n’a pas été annulé 24 heures avant la prise en charge. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Les frais tels que l’entrée de musées, les places de spectacles … sont à la charge du client.

Article 10 – Modalités de règlement 

Les règlements s’effectuent de la manière suivante :

– Soit par chèque, confié au chauffeur ou envoyé par voie postale, suite à une entente préalable durant la réservation. Celui-ci est alors adressé à : Transport Challenger, 5 bis rue de Tlemcen, 75020 Paris.

– Soit par espèces. Un reçu est alors donné en échange au client.

Article 11 – Réclamation

Toute réclamation doit être formulée sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Transport Challenger, 5 bis rue de Tlemcen, 75020 Paris.

Article 12Informatique et Libertés

Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à Transport Challenger, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise Transport Challenger à détenir de telles informations dans son système informatique.

Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.

Article 13 – Confidentialité et sécurité

Transport Challenger s’engage à offrir un degré très élevé de sécurité et de confidentialité dans l’échange des informations et le transport de ses passagers. Par ailleurs, Transport Challenger s’engage à ne jamais vendre ou communiquer une quelconque adresse E-mail qui lui aura été fournie au travers de l’enregistrement d’un client.

Article 14- Responsabilité 

Transport Challenger met tout en œuvre pour satisfaire ses clients, respect de l’horaire, de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arriver, de l’état de propreté de ses véhicules. Toutefois Transport Challenger ne pourra pas être tenu responsable des conditions de circulations et météorologiques.

Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).

En cas de dégradation du véhicule par un client, Transport Challenger est en droit d’exiger réparation où  une indemnité de celui-ci. La dégradation de l’équipement intérieur où autres dommages infligés au véhicule ou d’autres véhicules, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, sera à la charge du client.

Transport Challenger ne peut être tenu responsable des retards de votre fait et de ses conséquences directs ou indirectes, et, de n’importe quels dommages, pertes, retards, dépenses ou dérangements supplémentaires.

Pour satisfaire toute sa clientèle, Transport Challenger se réserve le droit d’organiser des transports avec d’autres sociétés de transports, dans ce cas les conditions de ventes restent inchangées.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Toute commande de service implique le respect de ces règles, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site.

Le défaut de paiement des factures de Transport Challenger entraînera la perception d’une pénalité de 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 48 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.